Protection des données

Cadre légal appliqué par perrofrance en matière de protection des données à caractère personnel

Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (en vigueur à partir du 25 mai 2018).

La société PH Invest, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. 

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Dénominations

1.1 Site (ci-après « le Site ») :

https://perrofrance.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l'Éditeur ») : 

PH Invest, 2 impasse du Rodern, 67600 Sélestat, France

Article 2 – Application de la présente politique de confidentialité

La manière dont l’éditeur traite vos données est la même pour la plupart de nos offres. La présente politique de confidentialité s'applique ainsi à tous les services et prestations que nous proposons à nos clients, que nous le faisions sur un site web, une appli, dans des magasins, par téléphone, à l'occasion d'événements ou sur les réseaux sociaux ou autres canaux.

Article 3 - Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par l’Éditeur.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

  • - Nom et prénom
  • - Adresse
  • - Adresse mail
  • - Numéro de téléphone
  • - Date de naissance 
  • - Données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur. 

Article 4 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • - le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • - le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • - le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
  • - le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • - le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • - le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/. 

Article 5 - Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site et de l'Éditeur, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et l'Éditeur. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • - accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;
  • - gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • - mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • - vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • - personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • - prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • - gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • - envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;
  • - organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • - traitement du programme de fidélité perrofrance Club.

Article 6 - Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 7- Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

  • - quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, l'Éditeur est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • - lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • - quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • - quand l'Éditeur recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, l'Éditeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l'Éditeur et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 8 - Offres commerciales 

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'Éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez à tout moment vous désabonner de ce service.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l'Éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : dpo@perrofrance.fr.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 9 - Cookies  

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Gestion des cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés et stockés sur votre ordinateur ou votre smartphone lorsque vous visitez un site. Ils permettent d’améliorer l’expérience des utilisateurs et sont utilisés pour faire fonctionner notre site, mesurer la manière dont vous l’utilisez pour mieux répondre à vos attentes ou vous proposer des services additionnels, en lien avec vos centres d’intérêts.

Pour en savoir plus sur les cookies, vous pouvez vous rendre sur cette page de la CNIL.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les préférences de votre navigateur Internet comme suit :

  • - Sous Firefox (Mozilla) : choisissez le menu “Outils” puis “Options”, cliquez sur l’onglet “Vie privée”, dans le menu déroulant “Règles de conservation”, réglez le niveau souhaité.
  • - Sous Chrome (Google) : cliquez sur “Chrome”, puis “Préférences”, “Paramètres du contenu”, puis “Cookies” et choisissez les cookies que vous souhaitez accepter ou non.
  • - Sous Safari (Mac OS) : choisissez sur “Préférences” dans le menu “Safari”, puis sur “Confidentialité” et sélectionnez le niveau choisi.

Lors de votre première visite sur le site, vous êtes accueillis par un message en bas de l’écran à propos de l’utilisation des cookies que nous avons sur perrofrance.fr. Lorsque vous fermez le message et poursuivez la navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies par notre site. Nous enregistrons votre choix dans le cookie afin de ne pas vous ré-afficher ce message lors de votre prochaine visite.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Les cookies suivants sont présents sur ce site : 

Cookies Google :

  • - Google analytics : permet de mesurer l'audience du site ;
  • - Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
  • - Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ; 
  • - Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ; 
  • - Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ; 
  • - DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

Cookies Facebook :

  • - Facebook connect : permet de s'identifier à l'aide de son compte Facebook ;
  • - Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook ;
  • - Facebook Custom Audience : permet d'intérargir avec l'audience sur Facebook. 

Cookies Hubspot :

  • - hstc : permet de suivre l’activité des visiteurs. Il contient le domaine, utk (voir plus bas), la date de la première visite, celle de la dernière visite, la visite en cours, et un nombre de session qui est incrémenté à chaque visite – sa durée de vie est de 2 ans.
  • - hubspotutk : permet de reconnaître l’identité d’un visiteur qui s’est identifié via un formulaire d’inscription ou de téléchargement – sa durée de vie est de 10 ans.
  • - hssc : permet de garder la trace des sessions sur le site et est utilisé pour déterminer si le cookie __hstc doit être incrémenté. Il contient le domaine, un nombre de vues et le début de la session – sa durée de vie est de 30 minutes.
  • - hssrc : ce cookie est utilisé lorsque Hubspot change le cookie de session. Nous lui assignons la valeur 1 et l’utilisons pour déterminer si l’utilisateur a redémarré son navigateur. Si ce cookie n’existe pas, nous en déduisons qu’il s’agit d’une nouvelle session. Ce cookie disparaît à la fin de la session.
  • - hs_opt_out : ce cookie est utilisé dans le cadre de la politique d’opt-in, afin de ne pas demander à nouveau à l’utilisateur d’accepter les cookies – durée de vie : 2 ans.
  • - hs_do_not_track : ce cookie est utilisé pour empêcher le code de suivi d’envoyer des informations à Hubpost. Il est différent d’un simple opt-out des cookies, qui permet tout de même d’envoyer des informations anonymes à Huspot – durée de vie : 2 ans.
  • - hs_testcookie : ce cookie est utilisé pour valider la possibilité d’usage des cookies par l’utilisateur – il expire à la fin de la session.
  • - hsPagesViewedThisSession : ce cookie est utilisé pour comptabiliser les pages vues durant une session – il expire à la fin de la session.

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Article 10 - Délégué à la protection des données (DPO) :

Un délégué à la protection des données est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant, à l’adresse suivante :

PH Invest, 2 Rue Rodern, 67600 Sélestat  

Ou par email, à l’adresse : info@perrofrance.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'Éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.