Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 25/01/2022 à 12h.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes et des livraisons entre la société PH Invest (ci-après dénommée : PERRO FRANCE), SARL au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé 2 impasse du Rodern - 67600 Sélestat France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 423 777 986, et, toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur la boutique en ligne https://perrofrance.fr.

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre perrofrance.fr et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables dans le cadre de tout achat effectué sur le site marchand https://perrofrance.fr. L’acheteur (ci-après dénommée : client) reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve au moment de la confirmation de la commande. Cette acceptation est matérialisée, lors de chaque commande, par la validation d’une case portant la mention : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ».

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente non expressément agréées par perrofrance.fr.

perrofrance.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client. 

Article 3 – Modalités d’inscription

La création d’un compte utilisateur est nécessaire pour effectuer une commande sur le site perrofrance.fr. La procédure de création peut s’effectuer de deux manières : soit avant la commande en cliquant sur « S’identifier » puis « Créer mon compte » dans le menu situé en haut à droite de la page ; soit au passage d’une commande. 

Certaines informations personnelles sont demandées au moment de la création du compte (nom, prénom, adresse de messagerie) et d’autres sont nécessaires à la finalisation de la commande (adresse de livraison, numéro de téléphone). Il est de votre devoir de renseigner correctement et précisément tous les champs relatifs à vos coordonnées. Une fois que votre inscription est validée, vous recevrez une confirmation de création de votre compte utilisateur par courrier électronique. Vous êtes responsables des renseignements transmis. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes les inscriptions multiples. 

Article 4 – Gestion de votre compte utilisateur 

Une fois la création effectuée, vous pourrez accéder à votre compte en cliquant directement sur « mon compte » ou en saisissant l’url suivante dans votre navigateur :  https://perrofrance.fr/mon-compte. Votre compte utilisateur vous donne accès à un espace personnel permettant la gestion de vos données sur notre boutique en ligne.

L’onglet « Informations » vous permet de modifier vos données personnelles à tout moment. 

L’onglet « Adresse » vous permet de modifier votre adresse de livraison. Lors de votre première connexion à votre compte ou avant d’avoir effectuée votre première commande, il vous sera possible d’ajouter une première adresse directement dans votre espace personnel. 

L’onglet « Historique et détails de mes commandes » vous permet d’avoir une vision globale de vos commandes passées depuis la création de votre compte. Vous pourrez ainsi suivre vos commandes, consulter les détails de vos achats ou réaliser un renouvellement de commande. En cliquant sur « détails », vous pourrez nous adresser un message à propos de votre commande.

L’onglet « Avoirs » vous permet de consulter vos avoir reçus.

Pour toute question relative à vos droits et au traitement de vos données, veuillez consulter notre page dédié à vos données personnelles.

Article 5 – Produits

Les photographies, schémas, vidéos ou fichiers téléchargeables des produits ne sont pas contractuels. Les internautes peuvent accéder aux caractéristiques précises d’un produit en se reportant au descriptif présent sur la fiche du produit concerné. 3 onglets peuvent être accessibles : la description, les détails du produit et les documents joints. Si vous ne pouvez cliquer sur le bouton « Ajouter au panier », cela signifie que le produit en question n’est pas disponible à la vente par correspondance. L’ajout d’un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Un produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout au panier et la validation de la commande par le client. 

Article 6 – Procédure d’une commande

perrofrance.fr offre à ses clients un large choix d’articles destinées aux animaux. Les produits sont organisés en catégories et sous-catégories pour faciliter la navigation. Il est possible de consulter les fiches descriptives en cliquant sur les produits ou les désignations d’articles. Après avoir sélectionné la ou les quantité(s) souhaitée(s), le bouton « Ajouter au panier » permet de placer un produit dans un panier virtuel. Si l’article ne peut être ajouté au panier, vérifiez si la quantité n’est pas égale à zéro. Sinon, cela signifie que le produit est en rupture de stock ou qu’il n’est pas disponible à la vente sur notre boutique. 

Vous pouvez accéder à votre panier en cliquant sur le bouton « Panier » accessible en haut à droite de l’écran. Une page récapitulative contenant la désignation, la quantité et le prix de chaque article ajouté au panier s’affiche. Vous pouvez modifier les quantités et vérifier ou supprimer les produits contenus dans le panier. Si le client souhaite finaliser ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton « Commander ». 

Le processus de commande passe par la réalisation de cinq étapes :

1. Informations personnelles : les clients déjà enregistrés peuvent saisir leurs identifiants de connexion pour passer à l’étape suivante en cliquant sur l’onglet « connexion ». Si vous ne possédez pas de compte au moment de la commande, vous devrez vous enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte utilisateur en renseignant les différents champs obligatoires.
2. Adresses : complétez vos informations personnelles et saisissez ici votre adresse de livraison. L'adresse sélectionnée sera utilisée à la fois comme adresse personnelle (pour la facturation) et comme adresse de livraison, sauf si vous décochez la case portant la mention « Utiliser aussi cette adresse pour la facturation ».
3. Mode de livraison : choisissez ici l’un de nos différents modes de livraison. Le prix varie selon le mode de livraison sélectionné. Il vous ait également possible de nous adresser un message à propos de votre commande dans un espace dédié à cet effet.
4. Paiement : définissez ici votre moyen de paiement pour procéder à la finalisation de votre commande. Nous proposons le paiement par carte bancaire ou par virement. Après validation de la commande par le service de paiement bancaire, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse enregistrée.
5. Acceptation de nos conditions générales de vente : vous devrez obligatoirement accepter nos conditions de vente pour finaliser la procédure de commande.

Durant tout le processus, un aperçu de votre commande comportant le détail de vos produits avec la mention du prix (TVA légale comprise) ainsi que des renseignements sur le service et les frais de livraison sont affichés sur le côté droit de votre page. Vous pourrez ainsi procéder à des modifications jusqu’à la finalisation de votre achat. 

En cas d’erreur ou de manquement sur l’adresse de livraison ou d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, perrofrance.fr ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de procéder à la livraison de la commande. Vous devrez assumer l’entière responsabilité et aucun remboursement ne sera effectué.

perrofrance.fr informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande. perrofrance.fr étant un site de vente de produits au détail, nous nous réservons la possibilité de ne pas donner de suite à des commandes de produits identiques en grande quantité. En effet, la vente des produits proposés ne s’adresse qu’à des personnes majeures et pour des quantités compatibles avec un usage individuel privé.

Article 7 – Conclusion du contrat

Le client fait une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente dès lors qu’il finalise le processus de commande. Le client reçoit alors une confirmation de commande par courrier électronique (accusé de réception de commande automatique). Cette confirmation ne vaut pas encore acceptation de l’offre. Le contrat avec perrofrance.fr n’est conclu qu’au moment de l’expédition de la commande lors de l’envoie de la confirmation de l’expédition au client par courrier électronique.

Article 8 – Niveau des stocks

L’état du stock est indiqué en temps réel sur notre boutique en ligne perrofrance.fr. Toutefois, des écarts de stocks peuvent subvenir dans certains cas pour des raisons de logistique. Si vous êtes dans ce cas de figure, nous vous contacterons pour vous indiquer la date de livraison prévisionnelle ou vous proposer une solution adéquate afin de vous livrer dans les meilleurs délais. 

Article 9 – Politique tarifaire

9.1 Tarifs applicables

Le prix indiqué sur la fiche produit de chaque article inclut la TVA légale en vigueur et s’entend en Euros TTC (toutes taxes comprises), et ce quel que soit le pays dans lequel vous êtes au moment où vous accédez à notre boutique en ligne. Le prix affiché par la fiche produit intègre, le cas échant, le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur (écotaxe). Le prix indiqué sur la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, qui sont visibles dans le récapitulatif de panier en cliquant sur le bouton « Panier » situé en haut à droite de l’écran.

Dans le récapitulatif de panier et le détail de vos produits au moment de la confirmation de votre commande, le prix total est le prix définitif toutes taxes comprises. Il comprend le prix des articles, la participation aux frais de livraison (frais de manutention, emballage, conservation des produits) ainsi que les frais de transport et de livraison.

perrofrance.fr se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment. Le tarif en vigueur sera celui figurant sur le produit au moment de la confirmation de la commande. Dans le cas d’une erreur d’affichage faisant apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur avisé ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien, nous nous réservons le droit d’annuler une vente. 

9.2 Utilisation de bons de réductions

Nous nous réservons la possibilité d’émettre des codes de réduction à nos clients. L’utilisation de ces codes est soumise au respect des conditions suivantes :  

• Les codes de réduction ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et ne sont pas cumulables avec d’autres codes de réduction sur la boutique perrofrance.fr
• Les codes de réduction ne peuvent être utilisés sur des articles déjà en réduction par le biais de promotions ultérieurs (tracts, catalogues, exclusivités)
• Les codes de réduction sont valables 1 an à compter de la remise au destinataire
• Le montant total des achats du client doit être supérieur à la valeur du code de réduction, si celui-ci est exprimé en euros et non en pourcentage

Si vous rencontrez une erreur au moment de l’utilisation de votre code de réduction, vous pouvez directement nous contacter via le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://perrofrance.fr/nous-contacter.

Article 10 – Livraison

10.1 Livraison

perrofrance.fr propose ses services uniquement en France métropolitaine hors Corse. La livraison des colis sera effectuée par nos prestataires de transport dans les zones livrées par perrofrance.fr. Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence déchargent le vendeur de son obligation de livrer.

10.2 Délais d'expédition

Les commandes sont traitées dans les 24h après validation. Les commandes sont expédiées entre 24h et 72h suivant le transporteur après réception de votre paiement si la totalité des produits est en stock. Aucun envoi partiel ne sera possible, sauf exceptions convenues entre le vendeur et le client. Il est possible que ce délai varie selon le choix du transporteur, les jours fériés ou les contraintes météorologiques.

La livraison sera effectuée à l’adresse postale indiquée lors de votre commande en ligne. Si une modification du mode de transport que vous avez choisi devait survenir pour des raisons logistiques, un courrier électronique vous indiquant le nom du transporteur utilisé vous sera envoyé. Aucune commande ne sera expédiée le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

10.3 Modes de livraison

10.3.1 Livraison en point relais

• Livraison DPD Pickup

En choisissant la méthode de livraison en point relais Pickup avec DPD, vos colis seront livrés en point relais et disponibles en 24-48h ouvrés après l'expédition. Le point relais sera celui que vous avez sélectionné dans la section « Mode de livraison » au moment de votre commande. Livraison avisée par email le jour de la livraison et/ou par SMS. Vous aurez 9 jours ouvrés pour retirer votre colis. En cas de dépassement, les colis sont renvoyés chez PERRO FRANCE et des frais additionnels de retour pourront être ajoutés.

10.3.2 Livraison à domicile

• Livraison DPD Predict

En choisissant la méthode de livraison DPD Predict, vos colis seront livrés chez vous sur rendez-vous en 24-48h ouvrés après l'expédition. Livraison avisée par email le jour de la livraison et par SMS. En cas d'absence vous pourrez changer la date et le lieux de livraison. En cas d'adresse erronée les colis sont renvoyés chez PERRO FRANCE et des frais additionnels de retour pourront être ajoutés.

• Livraison DPD Classic

En choisissant la méthode de livraison DPD Classic, vos colis seront livrés sur votre lieux de travail en 24-48h ouvrés après l'expédition. Livraison avisée par email le jour de la livraison et/ou par SMS. En cas d'adresse erronée les colis sont renvoyés chez PERRO FRANCE et des frais additionnels de retour pourront être ajoutés.

10.4 Vérification du/des colis à la livraison et procédure de refus

Il appartient au client de toujours vérifier l'état général du/des colis et l'ensemble du contenu à la livraison. Si la livraison est effectuée en point relais, le colis endommagé ne doit pas être retiré. Le retrait en point relais entraîne le renoncement à tout recours possible vis-à-vis du colis en question.

Procédure en cas de dommage : si votre/vos produit(s) est/sont endommagé(s) lors du contrôle en présence du livreur, vous devrez refuser la totalité de la livraison et impérativement écrire la mention suivante sur le bon de livraison du transporteur "colis refusé – marchandise détruite". Les réserves doivent être datées et signées. Veillez également à prendre des photos du/des colis abimé(s) comme preuve à l'appui.

Dans un second temps, il vous faudra rapidement prendre contact avec nos services via l'adresse email suivante : info@perrofrance.fr. Le non-respect de la procédure de refus de colis entraîne le renoncement à tout recours possible sur le colis réceptionné (action de remboursement, contestation du colis). Ce renoncement n'entre pas en vigueur dans le cas d'une erreur sur les références produits expédiées.

10.5 Cas particuliers

10.5.1 Commandes de plus de 30 kilogrammes

Les commandes passées de plus de 30 kg feront l’objet d’une expédition en plusieurs colis. Vous serez informé par mail du nombre de colis expédiés. Des frais supplémentaires sont appliqués pour chaque colis additionnel et intégrés aux frais de transport au moment du choix de votre mode de livraison. 

10.5.2 Annulation d’une commande expédiée

Dans le cas d'une annulation de commande par le client d’un colis expédié, les frais de livraison d’envoie et de retour restent à la charge du client. 

10.5.3 Adresse de livraison erronée et informations manquantes

En cas de manquement ou d'erreur sur l'adresse de livraison, empêchant la livraison de votre commande, vous serez tenu pour responsable et aucun remboursement ne sera effectué. Vous devrez également vous acquitter des frais de renvoi de votre commande.

De même, assurez-vous que le numéro de téléphone portable ainsi que votre adresse email aient été correctement renseignées lors du passage de votre commande. Nous ne serons tenus responsables en cas d’erreurs ou de manquements de votre part.

Pour toute question concernant la livraison de votre colis, vous pouvez nous contacter via notre formulaire ou par téléphone au 03 88 22 84 60 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

Article 11 – Modalités de paiement

11.1 Paiement par carte bancaire

La carte bancaire est un moyen de paiement rapide et sécurisé pour le règlement de votre commande. Nous utilisons le module de paiement de Paypal afin de garantir la sécurisation des transactions en ligne grâce à un système normalisé de cryptage des données (protocole TLS). 

Une fois que votre paiement aura été validé par votre établissement bancaire, vous recevrez un courrier électronique vous confirmant du bon déroulement de la transaction.

11.2 Paiement par virement bancaire

Vous pouvez régler votre commande par virement bancaire. Dans ce cas, nos coordonnées bancaires vous seront communiquées à la finalisation de votre commande et par courrier électronique dans la confirmation de votre commande.

À compter de la finalisation de votre commande, vous disposerez de 5 jours ouvrés pour nous faire parvenir votre virement. Vos articles seront réservés pendant cette durée. Dès réception de votre virement, nous validerons et expédierons votre commande dans les plus brefs délais (deux jours ouvrés). Si le délai des 5 jours est dépassé et que nous n’avons pas réceptionné votre virement, votre commande sera annulée et les produits remis en stock. Dans ce cas, vous devrez recommencer le processus de commande. 

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Application du droit de rétraction

L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente de biens conclu à distance. Ce droit s’exerce sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens (frais de retour). Le délai de rétractation court à compter « du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ». Le consommateur peut néanmoins faire valoir son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter dans le délai prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation. Cette notification, devra nous parvenir par voie postale à l’adresse suivante : PERRO FRANCE, 2 rue Rodern, 67600 Sélestat. 

Au plus tard dans les quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation, vous devrez nous retourner les produits à l’adresse PERRO FRANCE, 2 rue Rodern, 67600 Sélestat. Après une vérification de l’état des marchandises, nous vous rembourserons les sommes versées inhérentes à la commande (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le droit de rétraction permet au consommateur d’effectuer les manipulations nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement d’un produit. La directive européenne 2011/83/UE précise néanmoins que « l’usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin ». Ainsi, nous nous réservons le droit d’engager la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles qui seraient autorisées en magasin. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf permettant leur revente au prix initial de vente.

En cas de dépassement du délai légal prévu par le droit de rétractation pour le retour des produits, nous ne procéderons à aucun remboursement. De même, si le produit arrivait endommagé, nous nous réserverions le droit de refuser le remboursement. Dans ce cas, le produit vous serait alors retourné en l’état à vos frais. 

Tout produit fabriqué sur mesure qui serait proposé à la vente sur la boutique perrofrance.fr est exclu du principe de droit de rétractation.

12.2 Exclusion du droit de rétraction

En application de l’article Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

Article 13 – Réserve de propriété

Les produits vendus sur la boutique en ligne demeurent la propriété de perrofrance.fr jusqu’à leur paiement intégral. Sans autorisation de la part de perrofrance.fr, il est interdit de mettre les produits en gage, de les remettre à titre de garantie, de les modifier ou de les transformer avant le transfert de propriété.

Article 14 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable. Pour tout problème avec votre commande, vous pouvez nous joindre via le formulaire de contact sur notre site web.

Dans le cas d’un litige non résolu suite à une réclamation préalable directement adressée à nos services, vous avez la possibilité de saisir note dispositif de médiation. Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Article 15 – Garanties légales

15.1 Garanties légales de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. Pour tout dysfonctionnement ou panne d’un bien vendu sur le site perrofrance.fr, vous pouvez faire valoir la garantie légale de conformité au regard de l’arrêté du 18 décembre 2014.

En tant que consommateur agissant en garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est de 6 mois.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible. Aucun frais ne peut vous être demandé pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

15.2 Garanties légales contre les vices cachés

Le vendeur est également tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Ainsi, la garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

perrofrance.fr n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, et ne sera obligé à aucune garantie concernant des vices cachés dont il n’a pas connaissance au moment de la conclusion du contrat. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

En tant que client agissant en garantie légale contre les vices cachés, vous pouvez bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Deux options s’offrent à vous : rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Seuls les juges du fond sont en mesures d’apprécier si la chose vendue est impropre à sa destination.

Article 16 - Informations légales

Ces présentes Conditions générales de vente sont éditées par PH Invest, SARL au capital de 500 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 423 777 986, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR75 423 777 986, dont le siège social est situé 2 rue Rodern 67600 Sélestat.

Représentant légal : Patrick Hoff, Directeur général, PH Invest.

Hébergement : Le site https://perrofrance.fr est hébergé par l’entreprise OVH située 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix – France.  

Article 17 – Propriété intellectuelle

La boutique perrofrance.fr et chacun des éléments qui le composent (les marques, graphismes, photographies, etc.) relèvent de la législation française notamment celle relative au droit d’auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle, en particulier, la marque PERRO FRANCE et son logo. Toutes les autres marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site et/ou de ses éléments engage votre responsabilité et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Article 18 – Données à caractère personnel

Pour des informations relatives à la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre déclaration relative à la protection des données à caractère personnel et à celle de notre hébergeur à l’adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/.

Articles 19 – Dispositions finales

Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente devait être nulle, toutes les autres clauses resteraient valables.  Seul le droit français s’applique, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).